Conditions générales de vente


CONDITIONS GENERALES DE VENTE – RECHANGE INDEPENDANTE
TOUTES NOS VENTES SONT SOUMISES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES :


1. GENERALITES
Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente, devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant dûment signé
par le Directeur Rechange d’Electricfil Automotive (ci-après dénommée « Electricfil »). Seules sont valables ces conditions, à
l'exclusion de tout autre document, catalogue, brochure, prospectus, publicité… qui n'ont qu'une valeur indicative, excepté le
contrat de vente.
Toute commande passée par l’acheteur implique automatiquement son acceptation des présentes conditions générales de
vente.
2. COMMANDE
Dans sa commande, l’acheteur devra indiquer de façon précise le numéro de l’offre émise par Electricfil sous réserve de
refus de celle-ci. Il devra également prendre en compte les données précisées dans l’offre pour établir sa commande.
3. PRIX
Les prix des produits sont ceux convenus entre Electricfil et l’acheteur (tels que mentionnés dans l’offre correspondante)
calculés sur la base du barème de prix unitaire des produits préalablement communiqué par Electricfil à l’acheteur.
Il est entendu que le barème de prix unitaire des produits sera amené à évoluer fréquemment.
Sauf disposition contraire, les prix sont libellés hors taxes et ex-works. Dès lors, tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à
payer, en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge de
l'acheteur.
Toutes les offres sont libellées en Euros, sauf disposition contraire. Lorsque ces offres sont libellées dans une devise hors
zone Euro, la parité applicable est la parité officielle fixée le jour de l'offre.
4. VOLUME
Sauf disposition contraire, les prix sont donnés pour un volume annuel prévisionnel. Toute baisse de prix ne pourra être
appliquée que lorsque ce volume sera dépassé. Dans le cas où ce volume ne serait pas atteint, Electricfil et l’acheteur
devront renégocier le prix de bonne foi.
5. ECHANTILLONS
Les produits fabriqués en série sont conformes à l'échantillon de production approuvé par l'acheteur et la production ne sera
pas lancée avant qu'Electricfil n'ait reçu l'approbation écrite de cet échantillon de la part de son client.
6. LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit
par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux d'Electricfil, en fonction des dispositions convenues
entre Electricfil et son client. Les conditions de livraison contractuelles sont interprétées conformément aux Incoterms en
vigueur indiqués dans l'offre ou le contrat.
Les livraisons se font selon le planning défini dans l’offre. Electricfil se voit déchargée de ses obligations en cas de force
majeure, telle qu'elle est définie dans le paragraphe 18 des présentes conditions générales, et s'engage à prévenir son client
de ces cas et évènements en temps opportun. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si
l'acheteur a rempli ses obligations envers Electricfil.
Les délais contractuels de livraison sont toujours ceux figurant sur l'accusé de réception de la commande, ou à défaut, ceux
figurant dans la commande elle-même. Les délais de livraison figurant sur l'offre ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Si l’expédition est retardée à la demande ou avec le consentement de l’acheteur (à condition qu'Electricfil y souscrive), les
produits et les matériels sont entreposés et manutentionnés aux frais et seuls risques de l’acheteur. Ces stipulations ne
modifient en rien l’obligation de paiement des fournitures par l'acheteur.
En cas de litige sur la désignation et les caractéristiques des produits livrés, seuls feront autorité les plans et documents
contractuels émanant d'Electricfil et référencés dans l'offre.
7. EMBALLAGES
L'emballage n'est inclus dans le prix de vente que par disposition expresse. De même, les emballages spéciaux devront être
précisés dans la commande et feront l'objet d'une facturation spécifique. Les produits pourront, par disposition expresse
mentionnée dans l’offre, être emballés individuellement afin de permettre leur identification technique.
Dans les trente (30) jours qui suivent la livraison, l'acheteur devra retourner à ses frais les conteneurs, les caisses, palettes
et autres emballages réutilisables appartenant à Electricfil. A défaut, Electricfil aura droit au remboursement de la valeur de
ces emballages.
8. PAIEMENT
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Paiement comptant à la réception de la facture, par traite signée et acceptée avec dispense de protêt.
En cas de retard de paiement, Electricfil pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre
voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance fixée sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal
à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, en sus de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élevant à 40€

En cas de défaut de paiement quarante-huit (48) heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être
résolue de plein droit par Electricfil, qui pourra en outre demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de
tous autres dommages et intérêts.
9. GARANTIE
Les produits livrés par Electricfil sont conformes aux normes et au cahier des charges, si celui-ci existe. Sauf accord
contraire, ces produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de douze mois à
compter de la date de leur montage sur véhicule (cf. facture de l’acheteur adressée à son client portant sur la vente des
produits). Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci.
Pour que la garantie puisse être actionnée, l'acheteur doit notifier le défaut sans délai à Electricfil dès son apparition. Si le
défaut risque d'engendrer des dommages, la notification doit en fournir une description précise et détaillée. L'acheteur perd
son droit à réparation s'il ne notifie pas le défaut au fournisseur dans les délais et conditions précisés dans la présente
clause.
Au titre de cette garantie, Electricfil s'engage à remplacer gratuitement le produit, sans qu'aucun dommage et intérêt ne
puisse lui être demandé, pour quelque cause que ce soit. Avant tout remplacement, le service technique d'Electricfil doit
donner son accord. Pour que la garantie puisse s'appliquer, l'Acheteur devra renvoyer la pièce défectueuse dans un délai
maximum de dix (10) jours. Le remplacement du produit sera exclusif de tous autres frais éventuels (frais de transport,
démontage, remontage, remorquage…).
Sont également exclus de la garantie les vices apparents, et les défauts qui seraient dus aux détériorations provoquées par
un montage erroné, un entretien défectueux, une utilisation anormale ou un défaut de stockage, par l'usure naturelle ou un
montage dans un environnement non conforme aux contraintes décrites dans le cahier des charges ou dans les
spécifications émanant de l'acheteur. Electricfil n'est en aucun cas responsable des opérations de montage qui ne seraient
pas conformes aux préconisations d'utilisation et/ou aux usages en vigueur.
À l'exception de ce qui est stipulé par ailleurs, Electricfil n'est pas responsable à l'égard de l'acheteur des pertes de
production, pertes de profit, pertes d'usage ou d'une chance de contracter ou de tout autre dommage consécutif,
économique ou indirect, quel qu'il soit.
10. IMPOSSIBILITE DE FABRICATION
Lorsque avant ou après le début de la production, Electricfil est responsable d’une impossibilité de fabrication du produit,
l’acheteur pourra demander des dommages et intérêts dans la limite de dix (10) % de la valeur de la part de la commande
ferme ne répondant pas aux spécifications techniques contractuelles. Toutefois, lorsque Electricfil n’est pas responsable de
cette impossibilité de fabrication, l’acheteur ne pourra solliciter aucun dommage et intérêt.
11. AUTRES RECLAMATIONS POUR DOMMAGES
Toutes les autres réclamations de dommages et/ou de remboursement de frais, engagées par l’acheteur, ayant un
fondement légal et/ou conventionnel, sont exclues.
12. DIVISIBILITE
La nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, n’entraînera pas la nullité des autres clauses.
La clause nulle sera remplacée par une clause visant à obtenir un effet économique et juridique équivalent à la clause
d’origine.
13. RESOLUTION
Dans la mesure où l’une des parties ne se conforme pas à ses obligations contractuelles, l’autre partie sera en droit de la
mettre en demeure de s’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception. Si dans les soixante (60) jours suivant
l’envoi de la lettre, la partie défaillante ne s’exécute pas ou qu’aucun accord n’est trouvé entre les parties, la partie lésée
pourra de plein droit mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrat peut également être résolu avant son terme et sans préavis en cas de force majeure durant depuis plus de
quatre-vingt dix (90) jours.
Dans tous les cas de résolution, l’acheteur devra rembourser à Electricfil l’intégralité du coût des composants achetés pour
l’exécution du contrat, des produits semi-finis, des produits finis, ainsi que de toutes les conséquences financières liées à la
résolution forcée des contrats conclus entre Electricfil et ses propres fournisseurs.
La résolution ne jouera que pour l’avenir et ne sera en aucun cas rétroactive.
14. ÉTUDES, PLANS ET DESCRIPTIFS
Toutes les études, plans et documents techniques relatifs aux produits ou à leur fabrication qui ont été mis à disposition par
Electricfil, que ce soit avant ou après l'entrée en vigueur du contrat ou de la commande, demeurent sa propriété. Electricfil
n'est pas obligée de fournir les plans de détails de fabrication pour les produits. Sans le consentement exprès d'Electricfil,
tous les plans et documents remis au client ne peuvent être utilisés à d'autres fins, copiés, reproduits, transmis ou
communiqués à des tiers.
15. CONFIDENTIALITE
Toute information et tout document transmis par Electricfil, de quelque nature que ce soit (technique, commerciale,…) et
sous quelque forme que ce soit (email, divulgation orale ou écrite,…) doit rester strictement confidentiel, et ne doit en aucun
cas être divulguée et/ou utilisée par l’acheteur pour ses propres besoins, sans l’accord préalable et écrit d’EFI. Electricfil
pourra exiger que les études, documents et autres supports matériels des informations transmises, lui soient restitués
immédiatement et sans préavis. Electricfil se réserve par ailleurs le droit d'engager des poursuites en cas de non-respect de
ces règles.
16. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Lorsque Electricfil est concepteur du produit, elle reste la seule et unique propriétaire de tout résultat émanant de la
conception du produit, ceci inclut tous les doits patrimoniaux d’auteur pour la durée de validité desdits droits et pour tous
pays, et ce en vue d’une exploitation directe et indirecte par Electricfil. Ces droits comprennent le droit de reproduction et de
représentation et notamment d’adaptation, de modification, d’incorporation, de commercialisation et de diffusion, de
traduction, d’arrangement des résultats, de quelque manière que ce soit, présents ou à venir. Ces droits deviendront de plein
droit, dès leur création, la propriété d’Electricfil sans signature d’aucun document. De ce fait, Electricfil n’alloue au client
aucune licence d’exploitation, de fabrication, de cession d’un quelconque résultat lui appartenant. Toute cession de licence
par Electricfil doit faire l’objet d’un contrat séparé entre les parties.
Si des résultats sont susceptibles d’être brevetés, à titre principal ou en tant que perfectionnement, Electricfil sera
propriétaire de ces droits de propriété industrielle.
Lorsque Electricfil n’est pas le concepteur du produit, elle ne garantit en aucun cas l’acheteur contre toute action d’un tiers
en revendication, concurrence déloyale ou contrefaçon.
17. RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS LIVRES N'INTERVIENT QU'APRES PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX.

Toutefois, il y a transfert immédiat des risques de perte ou de détérioration des biens dès livraison des produits par Electricfil.
18. FORCE MAJEURE
Le cas de force majeure se définit comme l’événement échappant au contrôle de Electricfil, qui ne pouvait être
raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et/ou de la commande et dont les effets, qui ne peuvent être évités
par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation.
La force majeure exonère Electricfil de toute responsabilité au titre du contrat et/ou de la commande, dès lors que l'exécution
en est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse, notamment par l'une des circonstances suivantes : les conflits de
travail, l'incendie, la guerre (déclarée ou non), l'insurrection, les réquisitions, l'état de crise, l'embargo, les restrictions
d'énergie et défauts ou retards dans la livraison des produits des sous-traitants et fournisseurs en raison d’une circonstance
extérieure susvisée. Electricfil s'engage à prévenir l’acheteur de ces cas et évènements dès que possible.
19. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE
La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente, exception faite de ses règles de conflit de
lois.
Tout litige survenant dans l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, devra être porté devant le
Tribunal de commerce de Lyon (France), auquel il est attribué compétence exclusive, sauf à ce qu’Electricifil et l’acheteur
décident de tenter une résolution amiable de leur litige.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et
quels que soient le mode et les modalités de paiement.