Conditions générales de vente


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  – RECHANGE INDÉPENDANTE | NOVEMBRE 2020 – REF. SPEC 13829 INDICE 5.0

TOUTES NOS VENTES SONT SOUMISES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES :


1. GENERALITES
Le Fournisseur est entendu comme la société affiliée au groupe EFI AUTOMOTIVE avec laquelle l’Acheteur a contracté. Les relations commerciales entre le Fournisseur et l’Acheteur, ci-après désignés par « les Parties », sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « Conditions ». En aucun cas, l’acceptation et/ou l’exécution d’une commande par le Fournisseur ne vaudra acceptation tacite des conditions générales d’achat de l’Acheteur. Les dérogations aux Conditions doivent figurées au sein d’un document signé par le Fournisseur et/ou figurer au sein de l’offre du Fournisseur. Sauf accord contraire et exprès des Parties entériné au sein d’un document signé conjointement, les Conditions, l’offre du Fournisseur, les conditions particulières figurant dans la commande de l’Acheteur, en conformité avec les deux premiers documents, ainsi que la facture du Fournisseur formeront le Contrat. Sauf à ce qu’elle soit signée par une personne dûment habilitée à le représenter, le Fournisseur s’oppose à toute clause ou condition, différente ou additionnelle, inclue dans tout document présent ou à venir de l’Acheteur, même dans l’hypothèse où le Fournisseur serait amené à compléter des documents émanant du Client dans le cadre du processus d’achat de ce dernier. Toute commande passée par l’Acheteur implique automatiquement son acceptation des présentes Conditions.


2. OFFRE - COMMANDE
2.1. L’offre du Fournisseur est indivisible. Elle ne peut en aucun cas être valable plus de soixante (60) jours calendaires.
2.2. Dans sa commande, l’Acheteur devra indiquer defaçon précise le numéro de l’offre émise par le Fournisseur sous réserve de refus de celle-ci. Il devra également prendre en compte les données précisées dans l’offre pour établir sa commande.
2.3. Dans l’hypothèse où l’Acheteur solliciterait un allongement de la durée de fourniture, les Parties conviennent de renégocier de bonne foi le prix des produits ainsi que le calendrier de livraison.


3. PRIX
3.1. Les prix des produits sont ceux convenus entre le Fournisseur et l’Acheteur (tels que mentionnés dans l’offre correspondante) calculés sur la base du barème de prix unitaire des produits préalablement communiqué par le Fournisseur à l’Acheteur.
3.2. Il est entendu que le barème de prix unitaire des produits sera amené à évoluer fréquemment. Sauf disposition contraire, les prix sont libellés hors taxes et FCA (Incoterms ICC 2020). Dès lors, tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer, en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge de l'Acheteur.
3.3. Toutes les offres sont libellées en Euros, sauf disposition contraire. Lorsque ces offres sont libellées dans une devise hors zone Euro, la parité applicable est la parité officielle fixée le jour de l'offre.
3.4. Toute baisse de prix ne pourra être appliquée que lorsque le volume prévisionnel sera dépassé. Dans le cas où ce volume ne serait pas atteint, le Fournisseur et l’Acheteur devront renégocier le prix de bonne foi.


4. ECHANTILLONS
Les produits fabriqués en série sont conformes à l'échantillon de production approuvé par l'Acheteur et la production ne sera pas lancée avant que le Fournisseur n'ait reçu l'approbation écrite de cet échantillon de la part de son Acheteur.


5. LIVRAISON
5.1. Sauf accord contraire, la livraison est réalisée FCA Joinville - France (Incoterms ICC 2020).
5.2. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du Fournisseur, en fonction des dispositions convenues entre le Fournisseur et l’Acheteur. Les conditions de livraison contractuelles sont interprétées conformément aux Incoterms en vigueur indiqués dans l'offre ou le Contrat.
5.3. Les livraisons se font selon le planning défini dans l’offre. Le Fournisseur se voit déchargé de ses obligations en cas de force majeure, telle qu'elle est définie dans le paragraphe 18 des présentes Conditions, et s'engage à prévenir l’Acheteur de ces cas et évènements en temps opportun. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur a rempli ses obligations envers le Fournisseur. Les délais contractuels de livraison sont toujours ceux figurant sur l'accusé de réception de la commande, ou à défaut, ceux figurant dans la commande elle-même. Les délais de livraison figurant sur l'offre ne sont donnés qu'à titre indicatif.
5.4. Si l’expédition est retardée à la demande ou avec le consentement de l’Acheteur (à condition que le Fournisseur y souscrive), les produits et les matériels sont entreposés et manutentionnés aux frais et seuls risques de l’Acheteur. Ces stipulations ne modifient en rien l’obligation de paiement des fournitures par l'Acheteur.
5.5. En cas de litige sur la désignation et les caractéristiques des produits livrés, seuls feront autorité les plans et documents contractuels émanant du Fournisseur et référencés dans l'offre.


6. EMBALLAGES, MARQUAGES, ETIQUETAGES
6.1. L'emballage n'est inclus dans le prix de vente que par disposition expresse. Toute demande spécifique concernant l’emballage, le marquage et/ou l’étiquetage devra faire l’objet d’un accord exprès du Fournisseur. Les emballages spéciaux devront être précisés dans la commande et feront l'objet d'une facturation spécifique. Sauf disposition contraire du Contrat, les charges et/ou coûts relatifs à la manutention, l’emballage, l’étiquetage, le marquage, le stockage ou le transport des produits seront supportés par l’Acheteur.
6.2. Les produits pourront, par disposition expresse mentionnée dans l’offre, être emballés individuellement afin de permettre leur identification technique.
6.3. Dans les trente (30) jours qui suivent la livraison, l'Acheteur devra retourner à ses frais les conteneurs, les caisses, palettes et autres emballages réutilisables appartenant au Fournisseur. A défaut, le Fournisseur aura droit au remboursement de la valeur de ces emballages.


7. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
7.1 L’ensemble des termes relatifs à la protection des données à caractère personnel utilisées dans le cadre du Contrat doivent être en conformité avec la réglementation applicable, à titre d’exemple et s’il est applicable le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, en ce compris les Lignes Directrices du Conseil Européen de la Protection des Données (CEPD) devront être respectées strictement.
7.2 A cette fin, l’ Acheteur doit respecter les obligations individuelles qui lui incombent en sa qualité de Responsable de Traitement des données à caractère personnel qu’il détient.
7.3 Dans le cadre de l’exécution du Contrat, si l’Acheteur doit effectuer pour le compte du Fournisseur des opérations de traitement des données à caractère personnel, un accord spécifique portant sur la sous-traitance du traitement des données à caractère personnel devra être conclu par accord mutuel des Parties, préalablement à toute opération de traitement.


8. PAIEMENT
8.1. Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : paiement sous trente (30) jours fin de mois à compter de la date de facturation par virement bancaire sur le compte du Fournisseur.
8.2. En cas de retard de paiement, le Fournisseur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
8.3. Toute somme non payée à l’échéance fixée sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, en sus de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élevant à 40€. En cas de défaut de paiement quarante-huit (48) heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit par le Fournisseur, qui pourra en outre demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les dispositions du présent article s'appliquent également à toutes les autres commandes impayées, déjà livrées et en cours de livraison, pour lesquelles le paiement est dû ou non.


9. GARANTIE - RESPONSABILITE
9.1 GARANTIE APPLICABLE A L’ENSEMBLE DES PRODUITS
9.1.1. Les produits livrés par le Fournisseur sont conformes aux normes applicables et au cahier des charges qu’il a expressément accepté, si celui-ci existe. Sauf accord contraire, ces produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication.
9.1.2. La durée de garantie arrivera à expiration au plus tard à la première des deux dates suivantes : (a) soit à l’issue d’une durée de trente-six (36) mois à compter de la date code indiqué sur le produit, (b) soit à l’issue d’une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de montage du produit sur véhicule (cf. facture de l’Acheteur adressée à son client portant sur la vente et le montage du produit). Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci.
9.1.3. Pour que la garantie puisse être actionnée, l'Acheteur doit notifier le défaut sans délai au Fournisseur dès son apparition et doit pouvoir justifier du montage du produit sur le véhicule par un professionnel. La notification doit comprendre une description précise et détaillée de la non-conformité du produit. L'Acheteur perd son droit à réparation s'il ne notifie pas le défaut au Fournisseur selon les modalités précisées dans la présente clause.
9.1.4. Au titre de cette garantie, le Fournisseur s'engage à remplacer gratuitement le produit, sansqu'aucun dommage et intérêt ne puisse lui être demandé, pour quelque cause que ce soit, et dans la limite d’un seul remplacement du produit sur la durée totale de la garantie. Avant tout remplacement, le service technique du Fournisseur doit donner son accord.
9.1.5. Pour que la garantie puisse s'appliquer, l'Acheteur devra renvoyer la pièce défectueuse dans un délai maximum de dix (10) jours. Le remplacement du produit sera exclusif de tous autres frais éventuels (frais de transport, démontage, remontage, remorquage…).
9.1.6. Sont exclus de la garantie des vices apparents, les défauts qui seraient dues à toute modification de l’environnement des produits (modification du système d’allumage/environnement moteur etc.) et ceux ayant pour origine des détériorations provoquées par un montage erroné qui ne respecterait pas l’état de l’art et/ou ne serait pas réalisé par un professionnel, un entretien défectueux, une utilisation anormale ou un défaut de stockage, par l'usure naturelle ou un montage dans un environnement non conforme aux contraintes décrites dans le cahier des charges ou dans les spécifications émanant de l'Acheteur. Le Fournisseur n'est en aucun cas responsable des opérations de montage qui ne seraient pas conformes aux préconisations d'utilisation et/ou aux usages en vigueur.
9.1.7. La garantie légale des vices cachés ou toute autre garantie légale et/ou toute garantie implicite, est expressément exclue de la relation commerciale toutes les fois où la loi applicable l’autorise.
9.1.8. À l'exception de ce qui est stipulé par ailleurs, le Fournisseur n'est pas responsable à l'égard de l'Acheteur des pertes de production, pertes de profit, pertes d'usage ou d'une chance de contracter ou de tout autre dommage consécutif, économique ou indirect, quel qu'il soit.
9.2 GARANTIE SPECIFIQUE APPLICABLE AUX BOBINES D’ALLUMAGE
9.2.1. Les bobines d’allumage livrées par le Fournisseur sous packaging « EFI AUTOMOTIVE »et/ou « BOUGICORD » bénéficient d’une garantie à vie. Pour que la garantie puisse être actionnée, l’Acheteur devra respecter l’ensemble des conditions mentionnées à l’article 9.2 des Conditions. Concernant les bobines d’allumage dites « bobines crayon », l’Acheteur devra également apporter la preuve que l’ensemble des bobines crayon montées sur le véhicule sont de marques « EFI AUTOMOTIVE » et/ou « BOUGICORD ».
9.2.2. Au titre de cette garantie, le Fournisseur s’engage à remplacer gratuitement le produit, sans qu'aucun dommage et intérêt ne puisse lui être demandé, pour quelque cause que ce soit, et dans la limite d’un seul remplacement du produit sur la durée totale de la garantie. Avant tout remplacement, le service technique du Fournisseur doit donner son accord.
9.2.3. Pour que la garantie puisse s'appliquer, l'Acheteur devra respecter les modalités exposées à l’article 9.1.3 des présentes Conditions et, renvoyer la pièce défectueuse dans un délai maximum de dix (10) jours. Le remplacement du produit sera exclusif detous autres frais éventuels (frais de transport, démontage, remontage, remorquage…).
9.2.4. Les causes d’exclusions de garantiementionnées à l’article 9.1.6 des présentes Conditions sont applicables à la garantie des bobines d’allumage livrées par le Fournisseur, en ce compris l’exclusion de la garantie les défauts qui seraient dues à une modification de l’environnement de la bobine d’allumage (modification du système d’allumage/environnement moteur).
9.2.5. La garantie légale des vices cachés ou toute autre garantie légale et/ou toute garantie implicite, est expressément exclue de la relation commerciale toutes les fois où la loi applicable l’autorise.
9.2.6. À l'exception de ce qui est stipulé par ailleurs, le Fournisseur n'est pas responsable à l'égard de l'Acheteur des pertes de production, pertes de profit, pertes d'usage ou d'une chance de contracter ou de tout autre dommage consécutif, économique ou indirect, quel qu'il soit.


10. IMPOSSIBILITE DE FABRICATION
Lorsqu’avant ou après le début de la production, le Fournisseur est responsable d’une impossibilité de fabrication du produit, l’Acheteur pourra demander des dommages et intérêts dans la limite de dix (10) % de la valeur de la part de la commande ferme ne répondant pas aux spécifications techniques contractuelles. Toutefois, lorsque le Fournisseur n’est pas responsable de cette impossibilité de fabrication, l’Acheteur ne pourra solliciter aucun dommage et intérêt.


11. REPARATION - INDEMNISATION -
11.1. Si l’Acheteur suspecte de la part du Fournisseur une violation de ses obligations contractuelles il devra établir sa responsabilité au moyen d’une preuve écrite. De plus, l’Acheteur devra également rapporter la preuve du préjudice subi ainsi que du lien de causalité direct entre ledit préjudice et la responsabilité du Fournisseur.
11.2. Une fois la responsabilité du Fournisseur établi par l’Acheteur au moyen d’une preuve écrite, et que ce dernier la reconnaît, les Parties seront dans l’obligation de se réunir afin de négocier, de bonne foi, le montant de l’indemnisation versée par le Fournisseur à l’Acheteur. Le montant de l'indemnisation versée par le Fournisseur à l'Acheteur ne pourra excéder les montants visés sous l'article 10 des Conditions.
11.3. Le Fournisseur ne pourra être considéré comme responsable envers l’Acheteur de toute perte de production, perte de profit, perte d’usage, perte de chance de vente et/ou pour tout autre dommage consécutif (ou non) économique et/ou indirect.
11.4. Tout débit et/ou retenue d’office décidés unilatéralement par l’Acheteur sur des paiements dus au Fournisseur sont expressément exclus du Contrat, à l'exception des compensations dûment et expressément autorisées par le Fournisseur.


12. RESILIATION
12.1. Dans la mesure où l’une des Parties ne se conforme pas à ses obligations contractuelles, l’autre partie sera en droit de la mettre en demeure de s’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception. Si dans les soixante (60) jours suivant l’envoi de la lettre, la Partie défaillante ne s’exécute pas ou qu’aucun accord n’est trouvé entre les Parties, la Partie lésée pourra de plein droit mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
12.2. Le Contrat peut également être résolu avant son terme et sans préavis en cas de force majeure durant depuis plus de quatre-vingt dix (90) jours.
12.3. Dans le cas où la responsabilité du Fournisseur n’est pas établie, l’Acheteur devra rembourser au Fournisseur l’intégralité du coût des composants achetés pour l’exécution du contrat, des produits semi-finis, des produits finis, ainsi que de toutes les conséquences financières en découlant, que la résolution ait été notifiée par l’Acheteur ou le Fournisseur.
12.4. La résolution ne jouera que pour l’avenir et ne sera en aucun cas rétroactive.
12.5. Nonobstant ce qui précède, en cas de violation du Contrat par l’Acheteur, ce dernier devra indemniser le Fournisseur pour tout préjudice ou dommage subi par lui et/ou par ses co-contractants.
12.6. Tout cas de résiliation pour convenance est expressément exclu.


13. ÉTUDES, PLANS ET DESCRIPTIFS
Toutes les études, plans et documents techniques relatifs aux produits ou à leur fabrication qui ont été mis à disposition par le Fournisseur, que ce soit avant ou après l'entrée en vigueur du contrat ou de la commande, demeurent sa propriété. Le Fournisseur n'est pas obligé de fournir les plans de détails de fabrication pour les produits. Sans le consentement exprès du Fournisseur, tous les plans et documents remis au à l’Acheteur ne peuvent être utilisés à d'autres fins, copiés, reproduits, transmis ou communiqués à des tiers.


14. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
L’Acheteur s’engage à ne pas débaucher ou tenter de débaucher un membre du personnel du Fournisseur, quel qu’il soit, avec lequel il aurait été en contact durant la relation commerciale, et ce jusqu’à douze (12) mois suivant la date de la cessation du contrat pour quelque cause que ce soit.


15. CONFIDENTIALITE
15.1. Tous les documents, informations, études, plans, échantillons, de quelque nature que ce soit (technique, commerciale, etc.) et sous quelque forme que ce soit (email, divulgation orale et écrite, etc.) qui ont été mis à disposition de l’Acheteur, que ce soit avant ou durant la relation commerciale, demeurent la propriété du Fournisseur. Ils ne doivent en aucun cas être divulgués à des tiers et/ou utilisés par l’Acheteur pour ses propres besoins, sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur. Le Fournisseur pourra exiger leur restitution à tout moment.
15.2. Les obligations au titre de la confidentialité demeureront en vigueur cinq (5) ans après la fin de la relation commerciale.


16. PROPRIETE INTELLECTUELLE & INDUSTRIELLE
16.1. Lorsque le Fournisseur est le concepteur du produit, il reste le seul et unique propriétaire de tout résultat émanant de la conception et/ou de la fabrication du produit. Ces résultats comprennent notamment tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle.
16.2. Le Fournisseur concède à l’Acheteur une licence d’utilisation limitée à l’intégration du produit au sein du système et/ou du véhicule, au démontage et remontage du produit au sein du système et/ou du véhicule. Le Fournisseur ne concède aucun autre type de licence d’utilisation, d’exploitation, de fabrication, ni aucune cession d’un quelconque résultat lui appartenant. Toute concession de licence ou toute cession de résultats par le Fournisseur doit faire l’objet d’un contrat signé entre les Parties.


17. RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
17.1. Le transfert de propriété des produits livrés n’intervient qu’après paiement intégral de leur prix. Toutefois, il y a transfert immédiat des risques de perte ou de détérioration des biens dès leur livraison.
17.2. Pour tout retard d’expédition, de livraison, de début d’exécution du montage ou de prise en charge des produits par l’Acheteur pour des raisons dont il est seul responsable, ou pour non-application des réserves formulées par le Fournisseur, les risques seront transférés à l’Acheteur.
17.3. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, l’Acheteur devra impérativement en informer le Fournisseur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.


18. FORCE MAJEURE
18.1. Le cas de force majeure se définit comme l’événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et/ou de la commande et dont les effets, qui ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation.
18.2. La force majeure exonère le Fournisseur de toute responsabilité au titre du contrat et/ou de la commande, dès lors que l'exécution en est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse, notamment par l'une des circonstances suivantes : les conflits de travail, l'incendie, la guerre (déclarée ou non), l'insurrection, les réquisitions, l'état de crise, l'embargo, les épidémies et pandémies, les évènements naturels, les restrictions d'énergie et défauts ou retards dans la livraison des produits des sous-traitants et fournisseurs en raison d’une circonstance extérieure susvisée. Le Fournisseur s'engage à prévenir l’Acheteur de ces cas et évènements dès que possible.


19. RESPECT DES REGLES ET SANCTIONS EN MATIERE D’EXPORTATION
19.1. L’Acheteur accepte et s'engage à se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle et de sanctions à l'exportation des États membres de l'Union européenne, des États-Unis d'Amérique et de tout autre pays concerné (ci-après dénommées les "Lois sur le Contrôle des Exportations"). L’Acheteur ne violera pas et ne fera pas en sorte que le Fournisseur viole les lois sur le contrôle des exportations (par exemple, en transbordant des systèmes et/ou des véhicules incorporant les produits du Fournisseur et/ou en fournissant lesdits produits à des pays sous sanctions).
19.2. Si des taxes d’importation, d’exportation et/ou tout autre type de taxe sont introduites par les autorités sur le produit ou les composants expédiés depuis ou vers des pays, et si de telles taxes deviennent applicables aux produits et composants couverts par le Contrat, le Fournisseur se réserve le droit d'augmenter les prix à due proportion.


20. CLAUSES GENERALES
20.1. DIVISIBILITE & RENONCIATION
La nullité de l’une des clauses des Conditions, n’entraînera pas la nullité des autres clauses. La clause nulle sera remplacée par une clause visant àobtenir un effet économique et juridique équivalent à la clause d’origine. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un de ses droits en vertu des Conditions, ne pourra pas être interprété, quelle que soit la durée, l’importance ou la fréquence de cette tolérance, comme un abandon ou une renonciation de son droit à faire observer ultérieurement, à tout moment, chacune des clauses des Conditions.
20.2. CHANGEMENT DE LA SITUATION DU CLIENT/INCESSIBILITE
20.2.1. L’Acheteur doit immédiatement informer le Fournisseur de tout changement de direction ou d’actionnariat, de transfert de contrôle (ou de cession de la participation majoritaire), de fusion ou absorption de celui-ci. Le Fournisseur pourra résilier le présent Contrat sans préavis et sans compensation versée à l’Acheteur.
20.2.2. En outre, l’Acheteur ne peut en aucun cas transférer, céder ou déléguer, en tout ou en partie, ses droits ou obligations découlant du Contrat (y compris, sans limitation, tout droit de paiement), directement ou indirectement, par fusion, acquisition ou contribution à une joint-venture, sans le consentement écrit et préalable du Fournisseur.
20.3. CHANGEMENT SIGNIFICATIF DE CIRCONSTANCES/IMPREVISION
Si, en raison d’un changement de circonstances imprévisible à la signature du Contrat, l’exécution des obligations contractuelles dudit Contrat devient excessivement onéreuse pour le Fournisseur, alors, les Parties renégocieront le Contrat.
20.4. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE
20.4.1. La loi française est seule applicable aux présentes Conditions exception faite de ses règles de conflit de lois. Tout litige survenant dans l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, devra être porté devant le Tribunal Judiciaire de Lyon (France), auquel il est attribué compétence exclusive, sauf à ce que le Fournisseur et l’Acheteur décident de tenter une résolution amiable de leur litige. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
20.4.2. Il est précisé que l’ensemble des dispositions découlant de l’article 20.4 des présentes Conditions est stipulé dans l’intérêt exclusif du Fournisseur.